Succession, indivision, acte de notoriété, porte-fort : ce vocabulaire tombe sur les familles au pire moment. Voici ce que recouvre chaque terme, quels seuils déclenchent quelle obligation, et ce que vous pouvez préparer avant le premier rendez-vous chez le notaire.
Qu’est-ce qu’une succession ?
La succession est la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Elle comprend l’actif, biens immobiliers, comptes, véhicules, mobilier, et le passif, dettes et charges. Elle s’ouvre au jour du décès, au dernier domicile du défunt, et se règle par étapes : identification des héritiers, inventaire, déclaration fiscale, puis partage.
Le notaire est-il obligatoire après un décès ?
Non, pas systématiquement. Le recours au notaire est obligatoire dans trois cas : la succession comprend un bien immobilier, son montant est égal ou supérieur à 5 965 €, ou il existe un testament ou une donation entre époux. En dehors de ces trois situations, les héritiers peuvent régler la succession entre eux.
Dans cette hypothèse dite de succession sans notaire, les héritiers établissent une attestation signée par l’ensemble d’entre eux. Elle permet notamment d’obtenir la clôture des comptes bancaires du défunt lorsque leur solde total reste inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend aucun bien immobilier.
Dans les faits, dès qu’un appartement ou une maison figure dans le patrimoine, ce qui est le cas de la grande majorité des successions varoises, le notaire est incontournable : lui seul peut établir l’attestation de propriété immobilière qui permettra ensuite de vendre ou de partager.
Les délais légaux de la succession
Trois délais structurent la procédure, et un seul est fiscalement sanctionné.
| Délai | Ce qui doit être fait | Auprès de qui |
|---|---|---|
| 4 mois | Personne ne peut vous contraindre à accepter ou refuser la succession | Cohéritiers, créanciers |
| 4 mois + 2 mois | Après sommation par acte extrajudiciaire, délai pour opter | Cohéritiers, créanciers |
| 6 mois | Dépôt de la déclaration de succession et paiement des droits, si le décès est survenu en France | Service des impôts (DGFiP) |
| 12 mois | Même dépôt, si le décès est survenu hors de France | Service des impôts (DGFiP) |
| 10 ans | Délai maximal pour exercer l’option successorale ; au-delà, l’héritier est réputé renonçant | — |
La déclaration de succession n’est pas exigée lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € et que l’héritier est un enfant, un petit-enfant, un parent, le conjoint ou le partenaire de PACS n’ayant reçu aucune donation non enregistrée. Pour les autres héritiers, le seuil de dispense tombe à 3 000 €.
L’acte de notoriété : à quoi il sert
L’acte de notoriété est l’acte notarié qui établit la qualité d’héritier : il indique qui hérite et dans quelles proportions. C’est la pièce que réclament les banques, les caisses de retraite, les assureurs et l’administration avant de débloquer quoi que ce soit. Il est établi à partir du livret de famille et des actes d’état civil.
À ne pas confondre avec deux autres documents. L’attestation de propriété immobilière constate le transfert du bien immobilier aux héritiers et permet sa publication au service de la publicité foncière. Le porte-fort est l’héritier qui se porte garant, auprès d’un organisme, de l’accord des autres héritiers pour une opération donnée : il engage sa responsabilité personnelle.
Les comptes bancaires bloqués : ce qui reste possible
Dès que la banque est informée du décès, elle bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire. Le compte joint, lui, continue de fonctionner au bénéfice du co-titulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Les comptes indivis, en revanche, sont bloqués automatiquement.
Trois catégories de dépenses restent réglables sur les fonds du défunt, dans la limite de 5 965 € : les frais funéraires, les frais de soins liés à la dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Il suffit de présenter la facture à la banque, qui règle directement le prestataire.
Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont encadrés : ils ne peuvent dépasser 1 % du montant total des soldes, dans la limite d’un plafond fixé à 857 €. Le traitement est gratuit lorsque le défunt était mineur, lorsque le total des soldes reste inférieur au seuil réglementaire, ou lorsque la succession ne présente aucune complexité manifeste et qu’un acte de notoriété est produit.
Les frais de succession et les frais d’obsèques
Deux notions différentes sont souvent confondues. Les droits de succession sont un impôt calculé sur la part nette revenant à chaque héritier, après application d’un abattement qui dépend du lien de parenté. Les frais de notaire rémunèrent les actes ; leur tarif est réglementé.
- Conjoint survivant et partenaire de PACS : exonérés de droits de succession.
- Enfant ou ascendant : abattement de 100 000 €.
- Frère ou sœur : abattement de 15 932 €.
- Neveu ou nièce : abattement de 7 967 €.
- Petit-enfant : abattement de 1 594 €, porté à 100 000 € en cas de représentation.
- Abattement spécifique de 159 325 € en cas de handicap, cumulable avec le précédent.
Côté obsèques, les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral dans la limite de 1 500 €. C’est un point souvent oublié dans les déclarations établies sans accompagnement. Les aides financières mobilisables après un décès peuvent par ailleurs alléger la facture, du capital décès de l’Assurance Maladie aux participations de la mutuelle.
L’indivision entre héritiers
Tant que le partage n’est pas intervenu, les héritiers détiennent les biens en indivision : chacun possède une quote-part de l’ensemble, personne ne possède un bien déterminé. Cette situation, prévue pour être provisoire, dure souvent des années, surtout lorsque les héritiers sont nombreux ou éloignés géographiquement.
Trois règles utiles. Les actes d’administration courante, comme la mise en location ou l’entretien, peuvent être décidés par les indivisaires réunissant au moins deux tiers des droits. La vente d’un bien indivis exige en principe l’unanimité. Enfin, en cas de blocage, les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent engager une procédure devant notaire, puis devant le tribunal judiciaire, pour obtenir l’autorisation de vendre.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, a été publiée au Journal officiel et fait évoluer ce cadre. Certaines de ses dispositions appellent des textes d’application : demandez à votre notaire quel régime s’applique à votre dossier. Le détail de la procédure est développé dans notre guide sur la vente du logement d’un proche décédé.
Accepter ou refuser une succession
L’héritier dispose de trois options.
- L’acceptation pure et simple : l’héritier recueille l’actif et prend en charge le passif, y compris au-delà de ce qu’il reçoit.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier n’est tenu des dettes qu’à hauteur de ce qu’il reçoit. Elle suppose une déclaration, puis le dépôt d’un inventaire au greffe dans un délai de 2 mois ; les créanciers disposent ensuite de 15 mois pour se manifester.
- La renonciation : l’héritier est réputé n’avoir jamais été héritier. Elle se déclare auprès du tribunal ou d’un notaire.
Attention à un piège fréquent : vider un logement, vendre un meuble ou encaisser une somme peut être interprété comme une acceptation tacite de la succession. Avant toute opération sur les biens du défunt, un avis du notaire évite des conséquences difficiles à défaire.
Ce qu’AAD peut préparer pour votre notaire
AAD – Aides Après Deuil est une entreprise individuelle basée à Fréjus qui accompagne les familles endeuillées dans tout le Var : démarches administratives, débarras et remise au propre du logement, vente immobilière, vente du mobilier et recherche d’aides financières. Nous n’exerçons aucune activité réglementée : nous préparons, nous n’arbitrons pas.
Concrètement, nous réunissons les pièces que le notaire réclamera : actes d’état civil, relevés de comptes et d’épargne, contrats d’assurance-vie, titres de propriété, avis d’imposition, factures et contrats en cours. Nous rédigeons en parallèle les courriers aux organismes après un décès et nous suivons les réponses.
Si la succession comprend un logement, nous pouvons aussi prendre en charge la préparation de la vente du bien immobilier et le débarras et la remise au propre du logement. Pour un premier échange, appelez le 07 79 31 60 96 ou passez par la page contact.
Sources : Service-Public.fr (recours au notaire dans une succession F1295, déclaration de succession F80, option successorale F1199, comptes bancaires et décès F1451, actualité A18430 sur les frais bancaires de succession, calcul et paiement des droits de succession F14198), Légifrance (loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes ; articles 815-3 et 815-5-1 du Code civil ; article 775 du Code général des impôts), consultées en septembre 2026.
Informations vérifiées auprès des sources officielles le 2 septembre 2026. Les montants et délais évoluent : vérifiez la date avant toute démarche.