Un décès déclenche une trentaine de démarches, réparties sur six mois, auprès d’organismes qui ne communiquent pas entre eux. Cet article les remet dans l’ordre chronologique, avec pour chaque étape le délai applicable, l’organisme concerné et les pièces à joindre.
Que faire dans les 24 heures après un décès ?
Trois choses : faire constater le décès par un médecin, qui établit le certificat de décès ; le déclarer à la mairie du lieu de décès, qui délivre l’acte de décès ; prévenir l’entourage proche. Quand le décès survient en établissement, hôpital, clinique ou EHPAD, celui-ci se charge de la déclaration dans les 24 heures.
Quand le décès survient au domicile ou sur la voie publique, il n’existe pas de délai légal de déclaration. Toute personne majeure peut la faire. Présentez-vous au service de l’état civil de la mairie avec le certificat médical de décès, une pièce d’identité du déclarant et, si possible, le livret de famille du défunt.
Demandez plusieurs copies intégrales de l’acte de décès dès le premier passage en mairie. Chaque organisme en réclame un exemplaire original. Dix à quinze copies constituent une réserve raisonnable. Elles sont délivrées gratuitement et sans limitation de nombre.
Dans quel délai faut-il organiser les obsèques ?
L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 14 jours calendaires après le décès en France métropolitaine. Ce délai, porté de 6 à 14 jours par le décret du 10 juillet 2024, inclut les dimanches et jours fériés. Le préfet peut accorder une dérogation allant jusqu’à 21 jours calendaires.
Ce délai laisse aux familles éloignées le temps de se rassembler et de comparer les devis des opérateurs funéraires. Quand le décès survient à l’étranger, il court à compter de l’entrée du corps en France.
Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, cherchez-le avant de signer : il détermine les prestations déjà financées.
Que faire dans le mois qui suit ?
Le mois qui suit le décès est celui des notifications. Aucun organisme n’est prévenu automatiquement : chacun doit recevoir un courrier accompagné d’une copie de l’acte de décès. Plus les envois tardent, plus les prélèvements et versements indus s’accumulent.
La banque et les comptes
Dès qu’elle est informée, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire. Le compte joint, lui, continue de fonctionner pour le co-titulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Certaines dépenses restent réglables sur les fonds du défunt : frais funéraires, frais de soins de la dernière maladie et impôts dus, dans la limite de 5 965 €.
Si le solde total des comptes est inférieur à ce même montant et que la succession ne comprend pas de bien immobilier, un héritier peut obtenir seul la clôture des comptes sur présentation d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du total des soldes, sans pouvoir dépasser 857 €, et la gratuité s’applique dans plusieurs situations.
La CPAM et la mutuelle
La Caisse primaire d’assurance maladie du Var, dont l’accueil toulonnais est situé à La Rode, doit être informée pour clore les droits, verser le cas échéant le capital décès et régulariser les remboursements. Le capital décès de l’Assurance Maladie s’élève à 4 009 € au 1er avril 2026. Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois pour le demander ; passé ce délai, la demande reste recevable pendant deux ans à compter du décès.
La mutuelle et les contrats de prévoyance se préviennent séparément : ils versent souvent un capital ou une participation aux frais d’obsèques que personne ne réclame, faute de le savoir.
La CARSAT et les caisses de retraite complémentaires
La caisse de retraite de base, la CARSAT Sud-Est pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et chaque caisse complémentaire Agirc-Arrco doivent être informées. Les pensions versées après le mois du décès sont réclamées ensuite : mieux vaut prévenir vite.
C’est aussi le moment de déposer la demande de pension de réversion. Le conjoint survivant peut y prétendre à partir de 55 ans, sous condition de ressources, pour 54 % de la retraite de base du défunt. Déposée dans les 12 mois suivant le décès, elle prend effet au premier jour du mois qui suit celui-ci ; au-delà, seulement à la date de la demande.
L’employeur, France Travail, la CAF
L’employeur établit le solde de tout compte, délivre les attestations et déclenche l’éventuelle prévoyance d’entreprise. France Travail et la Caisse d’allocations familiales sont informés dès lors que le défunt percevait une allocation ; la CAF réexamine alors les droits du conjoint et des enfants.
Le bailleur, l’énergie, les télécoms, les assurances
Si le défunt était locataire, le bailleur doit être informé sans délai. Le contrat de location est transféré au conjoint, au partenaire de PACS, au concubin notoire, à un ascendant, un descendant ou une personne à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an. En l’absence de bénéficiaire, le bail est résilié de plein droit par le décès.
Fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, opérateurs télécoms, assureurs habitation et automobile, abonnements : chaque contrat se résilie ou se transfère par écrit. C’est la partie la plus chronophage, et celle où les prélèvements continuent le plus longtemps.
Que faire dans les 6 mois ?
La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci est survenu en France, et dans les 12 mois lorsqu’il est survenu à l’étranger. Les droits de succession sont dus au même moment. Le retard entraîne intérêts et majorations.
Elle n’est pas exigée lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les enfants, petits-enfants, parents, conjoint ou partenaire de PACS n’ayant reçu aucune donation non enregistrée, ni sous 3 000 € pour les autres héritiers.
C’est également durant cette période que se règle l’option successorale. Personne ne peut vous contraindre à accepter ou refuser une succession pendant les 4 mois qui suivent son ouverture. Au-delà, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de choisir, et vous disposez alors de 2 mois. Le délai maximal global est de 10 ans : passé ce terme, vous êtes réputé avoir renoncé.
Le tableau récapitulatif des organismes à prévenir
| Organisme | Ce qu’il faut lui envoyer | Délai |
|---|---|---|
| Mairie du lieu de décès | Certificat médical de décès, pièce d’identité du déclarant | 24 h en établissement, au plus vite à domicile |
| Opérateur funéraire | Acte de décès, contrat obsèques éventuel | Obsèques dans les 14 jours calendaires |
| Employeur | Acte de décès | Dans les jours suivants |
| Banque | Acte de décès, liste des comptes connus | Sans attendre, en pratique sous 1 mois |
| CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) | Acte de décès, demande de capital décès le cas échéant | Sous 1 mois ; capital décès sous 1 mois pour les prioritaires |
| Mutuelle et organismes de prévoyance | Acte de décès, numéro de contrat | Sous 1 mois |
| CARSAT (retraite de base) | Acte de décès, demande de réversion | Sous 1 mois ; réversion sous 12 mois |
| Agirc-Arrco (retraite complémentaire) | Acte de décès, numéro d’allocataire | Sous 1 mois |
| CAF (Caisse d’allocations familiales) | Acte de décès | Sous 1 mois |
| France Travail | Acte de décès | Sous 1 mois |
| MSA (si activité agricole) | Acte de décès | Sous 1 mois |
| Bailleur ou syndic | Acte de décès, demande de transfert ou de résiliation du bail | Sans attendre |
| Fournisseurs d’énergie et d’eau | Acte de décès, relevé de compteur, RIB | Sous 1 mois |
| Opérateurs télécoms et internet | Acte de décès, numéro de ligne ou de contrat | Sous 1 mois |
| Assureurs habitation et automobile | Acte de décès, numéro de police | Sous 1 mois |
| DGFiP (service des impôts) | Déclaration de succession, déclaration de revenus du défunt | 6 mois (12 mois si décès à l’étranger) |
| Notaire | Acte de décès, titres de propriété, relevés bancaires, contrats | Dès que la succession comprend un bien immobilier |
| ANTS (certificat d’immatriculation) | Justificatif de la qualité d’héritier, certificat de cession si vente | Déclaration de cession dans les 15 jours en cas de vente |
| EHPAD ou résidence autonomie | Acte de décès, résiliation du contrat de séjour | Sans attendre |
Quels papiers garder après le décès des parents ?
Tout ne se conserve pas indéfiniment, et rien ne se jette au hasard. Les durées suivantes sont celles fixées pour les particuliers ; elles courent à partir de la date indiquée pour chaque catégorie.
- Sans limitation de durée : actes notariés, titres de propriété, livret de famille, jugements de divorce, preuves de paiement des droits de succession, diplômes.
- Jusqu’à la liquidation de la retraite : bulletins de salaire et contrats de travail.
- 5 ans : relevés de compte bancaire, à partir de la date de l’opération ; factures d’électricité, de gaz et d’eau.
- Durée de la location + 3 ans : contrat de location, état des lieux, quittances de loyer.
- Jusqu’à la fin de la 3e année suivant l’imposition : avis d’imposition sur le revenu.
- 2 ans à partir de la clôture : contrats d’assurance.
En pratique, constituez trois pochettes lors du tri : à transmettre au notaire, à conserver durablement, à détruire. Le reste peut attendre.
Le cas d’une personne seule ou sans famille proche
Quand le défunt vivait seul, aucune de ces démarches ne se déclenche d’elle-même. Un proche, un voisin, un ami ou un mandataire peut réunir l’acte de décès, prévenir les organismes et saisir un notaire, sans être nécessairement héritier. Si aucun héritier ne se manifeste, la succession peut être déclarée vacante et confiée à l’administration.
Les situations les plus fréquentes que nous rencontrons dans le Var sont celles d’enfants installés loin, qui doivent gérer à distance un logement, un courrier qui s’accumule et des interlocuteurs joignables seulement aux heures de bureau.
Se faire aider : ce qu’AAD peut faire à votre place
AAD – Aides Après Deuil est une entreprise individuelle basée à Fréjus qui accompagne les familles endeuillées dans tout le Var : démarches administratives après un décès, débarras et remise au propre du logement, vente immobilière et vente du mobilier, recherche d’aides financières.
Concrètement : nous établissons la liste des organismes concernés, rédigeons et envoyons les courriers, suivons les accusés de réception, relançons ce qui reste sans réponse et vous remettons un dossier complet. En parallèle, nous pouvons prendre en charge le logement, du tri à la remise des clés.
Pour aller plus loin : comprendre la succession après un décès, les aides financières mobilisables après un décès, le déroulement d’un accompagnement AAD. Une question précise se règle souvent en un appel : 07 79 31 60 96.
Sources : Service-Public.fr (déclaration de décès F909, inhumation F14935, actualité A17531 sur l’allongement du délai à 14 jours calendaires, comptes bancaires et décès F1451, actualité A18430 sur les frais bancaires de succession, recours au notaire F1295, déclaration de succession F80, option successorale F1199, pension de réversion F13104, durée de conservation des papiers F19134, carte grise et succession F1480), ameli.fr (capital décès, montant au 1er avril 2026), consultées en septembre 2026.
Informations vérifiées auprès des sources officielles le 2 septembre 2026. Les montants et délais évoluent : vérifiez la date avant toute démarche.